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Conditions
Conditions générales de vente
1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières que nous aurions acceptées. Par le seul fait d'accepter nos offres et/ou nos factures, notre client accepte les présentes conditions générales et renonce à se prévaloir des siennes.
2. Toute commande, pour engager notre société devra avoir été confirmée par écrit par nous.
3. Nos délais d'exécution ne sont jamais garantis. Sauf s'il en a été expressément convenu autrement dans la commande, un retard d'exécution ne pourra en aucun cas entraîner dans notre chef la débition de dommages et intérêts au profit de notre client ni autoriser ce dernier à annuler le contrat (sauf retard de plus de deux mois).
4. Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l'exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux sera considéré comme cas de force majeure: accidents, guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, gel, livraisons hors délais par les fournisseurs et fabricants.
5. La suspension temporaires des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d'exécution initialement prévu d'une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
6. Pour toutes fournitures et travaux d'entreprise, les matériaux (textiles, bois, etc...) sont présumés secs, en parfait état et aptes à recevoir l'application de nos produits. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de dégradations résultant de l'état défectueux de supports.
Les produits BURNSTOP ont été testés approfondi. Fire-Proof sprl n’est pourtant pas responsable pour dommage ou résultats inférieurs suite au traitement sur des matériaux, dont la composition est différent que mentionné dans rapports nationaux et internationaux.
7. Le client est responsable de toute détérioration qui serait occasionnée à notre détriment ou à celui de nos préposés ou sousentrepreneurs par le fait de personnes qu'il a admises sur les lieux de travail.
8. Nous n'assumons aucune responsabilité du chef de dommages subis ou causés pour quelque cause que ce soit par des personnes que le client a admises ou tolérées sur les lieux de travail.
9.A. Pour être valables, les communications du client relativement à l'exécution de travaux devront être faites par écrit.
B. Même en cas de forfait absolu, nous pourrons apporter la preuve des modifications éventuelles ordonnées par le client, ou par l'architecte auquel ce pouvoir est expressément reconnu, par d'autres voies de droit écrit.
10. Les parties se dispensent des formalités de réception. Au cas où aucune réclamation n'est formulée endéans les huit jours qui suivent la date de la facture finale des travaux, ceux-ci sont réputés avoir été agréés définitivement par le client.
11.A. Nos factures sont expédiées par courrier ordinaire aux risques et périls du destinataire.
B. Si, à la demande du client, elles sont libellées et adressées à une tierce personne, cela se fera sous réserve de nos droits à l'égard du client qui restera tenu à notre égard.
12.A. Nos factures sont payables à Bruxelles au grand comptant et sans escompte.
B. Toute somme généralement quelconque, due ou à devoir à quelque titre que ce soit et impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier (art.1152 C.civ.).
C. En outre et sans préjudice à l'application des susdits intérêts, toute somme généralement quelconque due ou à devoir, à quelque titre que ce soit, et impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10% avec un minimum de 86,76 Euro à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible (art.1152 C.civ.).
D. Ni nos agents, ni nos représentants, ni aucun membre de notre personnel n'est autorisé à encaisser le montant de nos factures.
13.A. Le client est tenu de respecter ses engagements. Il ne pourra annuler sa commande ou mettre fin unilatéralement au contrat d'entreprise ou de vente même partiellement.
B. Tout manquement par le client au contrat, en ce compris le non-paiement d'une facture à son échéance, nous autorisera à choisir entre la poursuite de l'exécution forcée de celui-ci et sa résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable, ce, sans que nous n'ayons d'autre formalité à accomplir que de notifier par simple lettre adressée par recommandé, notre volonté de nous prévaloir de la présente disposition. En cas de résiliation du contrat, le client devra nous payer une indemnité de résiliation fixée forfaitairement et irréductiblement à 20% du prix du marché (art.1229 C.civ.) avec un minimum de 86,76 Euro. Le paiement devra être effectué dans les dix jours de l'envoi de la lettre recommandée faisant part de notre décision. Passé ce délai, il sera fait application sur cette indemnité de résiliation des intérêts et pénalités prévus à l'article 10.
14.A. Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du client, même en cas de livraison franco. Nos prix s'entendent départ Bruxelles Le transport est à charge du client.
B. Toute réclamation relative aux marchandises doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours ouvrables à dater de leur réception.
C. Nos marchandises restent notre propriété jusqu'à parfait paiement de la facture.
15. Le droit belge est seul applicable à nos contrats d'entreprise et à nos ventes. Toute contestation, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si la contestation relève du juge de paix, le juge de paix du canton de Bruxelles sera seul compétent.